CONDITIONS GÉNÉRALES 2018
1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de location (disponibles également sur www.oneway- prod.com) régiront seules tous les contrats de locations conclus entre Oneway et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par la société Oneway.
La passation d'une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d'achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve
2 - DISPOSITIONS
a) Commande :
Une commande est définie comme suit :
- Détail de la chose louée
- Durée de location - dates de départ et de retour
- Prix et conditions de règlement
- Nom et qualité du signataire du bon de commande.
La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l'enlèvement du matériel jusqu'au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables). Toute journée commencée est due.Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou courriel. En cas d'annulation, moins de sept jours ouvrés avant le début de la location, 50 % du montant total prévu sera facturé.
b) Matériel loué :
Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l'ensemble de ses accessoires.
Le client s'interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient Oneway. Le client s'engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. Le matériel est loué pour toute l'Europe communautaire. Pour toute sortie du territoire Européen, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande client auprès de Oneway.
En aucun cas le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.
En aucun cas la société Oneway ne pourra être tenu pour responsable :
- des incidents provoquant un arrêt de tournage
- de la destruction partielle ou totale de rush nécessitant un retournage.
c) Délivrance du matériel loué :
La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l'obligation principale du Oneway. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le
chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client.
e) Utilisation du matériel loué :
Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d'utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de Oneway, d'installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel.
Le client s'engage à utiliser le matériel “en bon père de famille”.
f) Retour du matériel loué :
Le client s'engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n'acceptant cette restitution qu'après vérification de son bon fonctionnement. Le Oneway s'engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l'utilisation. Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de la société Oneway, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l'exclusion de toute remise commerciale. En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d'un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré à l'entière discrétion deOneway comme vendu au client. Il fera l'objet d'une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Cette facture sera payable a réception.
Un bon de retour sera validé par les deux parties d'une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à Oneway par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour
3 - FACTURATION
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s'entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Pour les durées de location supérieures à 5 jours ouvrés, la facturation sera hebdomadaire. Pour toutes les autres locations inférieures à 5 jours, les factures seront émises le jour de retour du matériel. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par Oneway. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d'une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc... Oneway sera en droit de facturer la location jusqu'au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
4 - PAIEMENT
Délai de paiement :
Les paiements sont effectués à réception de facture par tout moyen de paiement, sauf accord préalable. Toute facture inférieure à 1.000 euros sera payable à la prise en charge du matériel. Le paiement immédiat s'entend dans un délai de 8 Jours, après la date d'émission de la facture.
Pénalités pour retard de paiement :
Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, Oneway facturera au client des intérêts de retard correspondant à 1.5 x le taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de facture (loi n° 92 - 1442 du 31/12/92).
Défaut de paiement :
Constitue un défaut de paiement :
- toute modification d'échéance
- le non-paiement à échéance d'une traite
- le défaut de provision total ou partiel d'un chèque
- le retard sans justification dans l'envoi d'une traite acceptée ou d'un chèque.
Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit. - L'application d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure.
Tous les frais engagés par Oneway, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l'objet d'une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d'avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d'experts, etc...
5 - CAUTION
Pour tout client, une caution (chèque, espèces...) d'un montant à déterminer, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de Oneway.
6 - ASSURANCES
Pour le client qui opte pour les garanties définies ci-après, l’assurance est facturée à 8% de la valeur locative du matériel hors remise.
Dans le cas contraire, le client devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel.
Oneway se réserve le droit de refuser l’option d’assurance à tout client dont la sinistralité est importante.
Le client ayant (en accord avec Oneway) fait le choix de s’assurer par lui-même et de ne pas payer les 8% de participation au frais d’assurance de Oneway, s’engage à payer sans délai et sans contestation aucune, le montant des réparations ou remplacements à neuf des matériels, sur présentation de facture émise par ONEWAY.
NOTRE ASSURANCE ASSURE EXCLUSIVEMENT LES RISQUES SUIVANTS
• Dommages matériels • Incendie ou explosion • Dégâts des eaux • Vol par effraction et ou agression sur la personne du ou des gardiens étant entendu qu’en cours de transport la garantie est limitée au vol par agression à l’exclusion des conditions extrêmes suivantes : tournages à bord de bateaux et aéronefs, participation à des compétitions sportives telles que régates, courses motos, automobiles et autres.
EXCLUSION
Tous les autres risques sont exclus dont par exemple (liste non exhaustive) : Les pertes ou dommage provenant de guerre civile ou étrangère, émeute, explosion dans un dépôt ou fabrique d’explosifs, les dommages affectant des matériels ayant subi un rayonnement radioactif ou de particules, les pertes ou dommage provenant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, intempéries. La confiscation, la capture ou la destruction par ordre de tout gouvernement ou autorités publiques, les vols commis dans des véhicules qui ne seraient pas carrossés de toutes parts, qui ne seraient pas verrouillés, qui seraient laissés sans surveillance au moment des faits. Les pertes ou dommages provenant d’exploitation non conforme aux prescriptions fournies par les fournisseurs et constructeurs, les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La malveillance, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non-retour ou la détérioration des accessoires, la perte. En cas de dégâts ou perte dus notamment au transit, ou d’immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages sont à la charge du client.
FRANCHISE
L’assurance s’applique moyennant une franchise 500€ . Cette franchise est portee en cas de vol, perte ou escroquerie a 15%du montant des dommages avec un minimum de 500€ et un maximum de 2300 €. Elle couvre le monde entier. Tout dommage inférieur à 500 euros sera à la charge du client. En cas de sinistre non garantie par notre assurance, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde. Le locataire devra déclarer dans les 48H sous peine de non garantie tout sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ONEWAY. En cas de vol, il est tenu de déposer sous peine de non garantie les plaintes nécessaires auprès des autorités de police dans les 48H.
Important
Oneway n'assure d'aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, Oneway ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. Oneway, qu'il soit appelé à les manipuler ou non, ne garantit pas l'intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.
En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de la société Oneway ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, Oneway se trouvant en l'espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l'accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L'ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. Oneway préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.